Avis 20203351 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sèvre et Loire à sa demande de communication du mémoire qu'a adressé la SNC X, reprenant les démarches faites auprès de son père, Monsieur X X, et elle-même, concernant l'acquisition des terrains leur appartenant pour la ZAC du Brochet à Vallet (Loire-Atlantique). En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Sèvre et Loire, la Commission estime que ces documents, de nature administrative puisque détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.