Avis 20203018 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du protocole d’accord signé entre le département, MPM, la ville de Marseille et la SOLEAM relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d. En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commission appelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime dans ces conditions et sur ce fondement que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.