Avis 20200497 Séance du 24/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chézery-Forens à sa demande de communication des documents relatifs à la voie privée de desserte du tènement immobilier dont ses clients sont propriétaires, nouvellement dénommée X : 1) l'acte administratif ayant procédé au changement de dénomination de la voie privée ; 2) les éléments permettant d'établir les droits de propriété de la commune sur les parcelles contiguës et permettant de déterminer si celles-ci font partie de son domaine public ou privé. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivité territoriales. Elle émet donc un avis favorable.