Avis 20200438 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mary à sa demande de communication des déclarations de chantier et/ou des arrêtés relatifs aux travaux effectués sur la commune. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Mary, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Saint-Mary à communiquer ces documents à Maître X, X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.