Avis 20196072 Séance du 04/06/2020
Copie ou communication des documents suivants, relatifs au quartier de la Soie :
1) les documents concernant les projets immobiliers, notamment des futurs collège et lycée de la Soie :
a) les données démographiques précises sur la distribution de la population actuelle de Vaulx Sud par tranches d'âge ;
b) le chiffrage plus précis des couples sans enfant (nombre et âge) ;
c) le nombre d'élèves du lycée X résidant au Sud ;
d) la typologie de logements (nombre de pièces) de tous les bâtiment d'habitation dont la construction est prévue, avec les dates de livraison prévues ;
e) la population (ou, à défaut, la typologie de logement) de tous les bâtiments d'habitation dont la destruction est prévue ;
f) toute autre information utile en votre possession ;
2) l'étude patrimoniale sur les petites cités Tase engagée par la ville en 2014 ;
3) le rapport produit par l'association X et rendu à la ville en 2018 sur l'Urbanisme et le Patrimoine à Vaulx-en-Velin.
Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de copie ou communication des documents suivants, relatifs au quartier de la Soie :
1) les documents concernant les projets immobiliers, notamment des futurs collège et lycée de la Soie :
a) les données démographiques précises sur la distribution de la population actuelle de Vaulx Sud par tranches d'âge ;
b) le chiffrage plus précis des couples sans enfant (nombre et âge) ;
c) le nombre d'élèves du lycée X résidant au Sud ;
d) la typologie de logements (nombre de pièces) de tous les bâtiment d'habitation dont la construction est prévue, avec les dates de livraison prévues ;
e) la population (ou, à défaut, la typologie de logement) de tous les bâtiments d'habitation dont la destruction est prévue ;
f) toute autre information utile en votre possession ;
2) l'étude patrimoniale sur les petites cités Tase engagée par la ville en 2014 ;
3) le rapport produit par l'association X et rendu à la ville en 2018 sur l'Urbanisme et le Patrimoine à Vaulx-en-Velin.
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vaulx-en-Velin et noté son intention de communiquer prochainement à Monsieur X certains des documents sollicités, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Elle estime en revanche que les documents visés aux points 2) et 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne.