Avis 20195342 Séance du 23/04/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation des comptes rendus de réunions de chantier des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles ». La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ressons-sur-Matz, relève que si les demandeurs ont pu consulter plusieurs documents au cours de l'année 2018 relatifs au chantier des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles », le formulaire de communication de documents en date du 28 juin 2018 indique que les documents sollicités n'ont pas été communiqués à cette occasion. En outre la circonstance qu'une expertise aurait été ordonnée par la juridiction administrative est sans incidence sur le droit des demandeurs à obtenir la communication des documents sollicités. La commission émet donc un avis favorable à la demande.