Avis 20193831 Séance du 16/01/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Oberhausbergen à sa demande de communication, dans le cadre de discussions relatives à l'urbanisation d'un secteur de la commune au sein duquel la SCI T3 détient un tènement de deux hectares urbanisables, des comptes rendus des deux réunions organisées en mairie les 21 mars et 2 mai 2019 à l'initiative du maire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Oberhausbergen, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.