Avis 20193514 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yssingeaux à sa demande de consultation, avec indication des modalités d'accès, du tableau des voies communales ainsi que les cartes associées, documents actuels et documents antérieurs. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Yssingeaux a informé la commission que ses services étaient à ce stade dans l’impossibilité de répondre à cette demande de consultation de documents anciens compte‐tenu des lourds travaux engagés dans le bâtiment qui abrite la mairie. Les archives ont été déménagées le temps de cette restructuration et ces archives retrouveront un espace dédié d’ici l’été 2020, une fois le chantier achevé. La commission prend note de ces difficultés de communication et invite l’administration à transmettre les documents sollicités dès qu’elle sera en mesure de le faire. Enfin, la commission précise à toutes fins utiles que si certains des documents sollicités sont nécessairement en possession du demandeur dès lors qu'ils auraient été produits dans le cadre de recours introduits par ce dernier, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents ont été conservés par l'administration et que la demande ne présente pas un caractère abusif.