Avis 20192495 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la Société de Restauration Rapide Insulaire (SR2I), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication, dans le cadre du projet de requalification de la rocade d’Ajaccio, des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations votées par la collectivité territoriale de Corse relatives à ce projet, ainsi que les avis de publication (journaux, affichage, site internet, etc.) ; 2) l’ensemble des actes réglementaires relatifs à ce projet ainsi que les avis de publication (journaux, affichage, site internet, etc.) ; 3) l’ensemble des plans du projet de requalification de la rocade tels qu’ils ont été votés et, le cas échéant, modifiés ; 4) l’ensemble des documents produits à l’appui de(s) enquête(s) publique(s) en vue de la réalisation de ce projet et le(s) enquête(s) publique(s) d’espèce ; 5) le(s) rapport(s) du ou des commissaires enquêteurs en vue de la réalisation de ce projet ; 6) de manière générale, tous les documents en lien avec le projet : ceux soumis au vote de l’assemblée délibérante ou ceux pris par la collectivité territoriale de Corse. En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.