Avis 20192370 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, de préférence sous format numérique par mail, des éléments relatifs à la modélisation du trafic et aux conséquences sur la pollution atmosphérique dans le cadre de la préparation de la déclaration d’utilité publique (DUP) du 23 juillet 2018 portant sur l’aménagement de l'autoroute A480 et de l’échangeur du Rondeau dans la traversée de Grenoble : 1) le « diagnostic de la situation actuelle » ; 2) le « rapport technique sur les modélisations statiques – octobre 2016 », avec ses annexes ; 3) le « rapport de simulation dynamique » avec ses annexes ; 4) le rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Centre Est « Rondeau et A480 : avis sur les rapports trafic diagnostic, statique, dynamique » ; 5) l’étude d’Autoroutes en région Rhône-Alpes (AREA) de mars 2018 sur « l’impact de la baisse de vitesse à 70 km/h » et l'avis du CEREMA ; 6) les comptes rendus des comités techniques du projet et des réunions du « groupe technique » spécifiquement consacrés à la modélisation ; 7) les données jour par jour et heure par heure sur l'ensemble des stations du système informatisé de recueil de données routières (SIREDO) de l'autoroute A480 depuis 2010. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Isère, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont, par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.