Avis 20192127 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de consultation, sur place, des trois arrêtés suivants, incluant l'intégralité de leurs dossiers d'enquête publique, relatifs à la constitution de l'association foncière urbaine autorisée Les Tuileries (AFUAT) : 1) l'arrêté du 2 avril 1991, n° 910945 ; 2) l'arrêté du 22 août 1994, n° 943485 ; 3) l'arrêté du 10 février 1997, n° 970373. En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.