Conseil 20192018 Séance du 27/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des mineurs non accompagnés, signé le 26 avril 2016, par le préfet, le procureur de la République, le président du conseil départemental et le directeur départemental de la sécurité publique, définissant les procédures d'accueil et d'évaluation des mineurs étrangers isolés et formalisant la collaboration entre ses signataires. La commission constate que le protocole porté à sa connaissance décrit les différentes étapes de prise en charge des jeunes étrangers isolés, de la détermination de leur identité et l'évaluation de leur minorité à leur orientation ainsi que l'organisation des services administratifs et judiciaires impliqués dans cette procédure. La commission n'estime pas que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc qu'il est librement communicable en application de l'article L311-1 de ce code, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il ne contienne pas de conclusions opposables aux administrés ni ne fixe de critère quant à l'appréciation de la situation des jeunes étrangers dont il détermine les procédures d'accueil et d'évaluation.