Avis 20190828 Séance du 31/12/2019

Communication, dans le cadre d'aménagements de trottoirs réalisés par la commune, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), avec le suivi des dérogations obtenues avant travaux.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de communication, dans le cadre d'aménagements de trottoirs réalisés par la commune, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), avec le suivi des dérogations obtenues avant travaux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. S'il ressort de la réponse du maire d'Anglet qu'une synthèse du plan de mise en accessibilité a été communiquée au demandeur par courrier du 7 mars 2019, et que ce dernier aurait eu antérieurement communication du PAVE par Cd-Rom, la commission ne peut qu'inviter le maire, dès lors que Monsieur X, dans sa saisine, indiquait n'en avoir obtenu que des versions préparatoires, à réitérer cette transmission. Elle l'invite également à transmettre le présent avis au président de l'agglomération Pays basque, auquel elle comprend que la demande de communication de documents administratifs a été transmise pour ce qui relève de sa compétence. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.