Avis 20190601 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Maninghen-Henne à sa demande de communication, dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), des recommandations spécifiques de la commission d'enquête publique du 20 août 2014. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Maninghen-Henne, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que la délibération du 17 décembre 2014 approuvant le PLUi a pour sa part été annulée par un jugement n°1504398 rendu par le tribunal administratif de Lille le 19 juin 2018 reste à cet égard sans incidence. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.