Avis 20185378 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche à sa demande de communication de la convention de surplomb autorisant le « survol » de sa propriété dans le cadre du renforcement du réseau électrique de la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.