Avis 20185374 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Triel-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’accord de voirie et toutes correspondances échangées avec la société ERDF à la suite de l’arrêté de circulation municipale n° 2015-026 du 26/01/2015 au 13/02/2015 comprenant l’intégralité du dossier, notamment le dossier technique, l’état des lieux contradictoire, les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages, le procès-verbal de réception des travaux ; 2) l’arrêté municipal et toutes correspondances concernant la pose d’un enrobé asphalté en février 2015 à plusieurs endroits dans le chemin des Mareilles et à l’entrée du chemin de Beauregards coté chemin des Mareilles, sur le chemin des Mareilles devant l’entrée du n° 2 et devant l’entrée des propriétés n° 4, 6, 8, sur 25 mètres, dans l’entrée du chemin de Beauregards et dans le croisement avec le chemin des Mareilles ; 3) les arrêtés municipaux ayant autorisé la réalisation des réseaux d’eau potable par enfouissement dans le chemin des Mareilles ainsi que l’électricité, le téléphone et l’éclairage public par voie aérienne ; 4) la délibération municipale, les appels d’offres et les modalités de financement concernant la réalisation et l’aménagement du chemin de Beauregards (chaussée asphaltée, trottoirs, éclairage public, dispositif d’écoulement des eaux pluviales, études nécessaires à ces travaux). La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2221-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Triel-sur-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 1er mars 2019 dont il joint une copie, l'arrêté municipal n°94/01 du 9 août 2001 règlementant la circulation sur le chemin des Mareilles ainsi que le courrier de la Fédération Française de Randonnée alertant la commune des dégradations du chemin des Mareilles, seuls documents en sa possession répondant aux points 1) à 3) de la demande. Il a également informé la commission que l'engagement de remettre la route en état qui était un engagement oral n'était pas matérialisé par un document et qu'il n'existait aucune accord de voirie et ni correspondances avec la société ERDF à la suite des travaux de raccordement électrique de la propriété du demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces différents points, soit que les documents ont été communiqués, soit qu'ils n'existent pas. En ce qui concerne les documents relatifs à la pose d'enrobé en 2015 sur les chemins des Mareilles et des Beauregards la commission estime qu'ils sont communicables, s'ils existent, et prend acte de ce que le maire a transmis la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir l'ancienne communauté d'agglomération CA2RS dont la compétence a été transférée à la communauté urbaine GPS&O en 2016. La commission précise qu'il appartiendra également au maire de Triel-sur-Seine, en application des mêmes dispositions, de lui transmettre le présent avis. Enfin, la commission rappelle que les arrêtés municipaux relatifs à la réalisation des réseaux sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime par ailleurs que la demande est suffisamment précise pour permettre à la commune de les identifier, alors même qu'ils seraient anciens et archivés. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande.