Avis 20185286 Séance du 06/12/2018

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Amilly à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, s'il existe, un avis favorable.