Avis 20185104 Séance du 06/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Campan à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants : 1) l'ensemble des décisions (délibération, arrêté municipal) portant sur la réfection du chemin rural dit « Camiot de Courgue » ; 2) le tableau de classement des chemins ruraux faisant apparaître ce chemin rural. En l'absence de réponse du maire de Campan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande. S'agissant du tableau de classement des chemins ruraux visé au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis également favorable.