Avis 20184477 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de copie de l'arrêté communal de voirie relatif au tronçon de la RD1075, entre les numéros 38 et 58 de la rue Aristide Briand, dont les travaux ont débuté en juin 2018. En l'absence de réponse du maire des Abrets à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.