Avis 20183521 Séance du 10/01/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier envoyé en préfecture comprenant la demande d’impossibilité technique de la commune à satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics concernant les travaux du pont du quai du Loing ; 2) la réponse de la préfecture du Loiret à cette demande. En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.