Avis 20183416 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cantaous à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants : 1) les bordereaux de mandats de 2017 et 2018 ; 2) l'imprimé faisant apparaître le montant total des bases servant au vote du taux des taxes. En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cantaous a informé la commission que, par un courriel du 28 novembre 2018, il a transmis à Monsieur X les bordereaux de mandats 2017 et 2018 ainsi que l’imprimé « Cerfa n° 1259 ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.