Avis 20183026 Séance du 06/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune ; 2) le détail du montant facturé par la société EIFFAGE concernant l'ordre de service n° 5 relatif aux travaux complémentaires de la rue Dom Pèdre. En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission estime que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics communal constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. La commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en conséquence que la facture de la société EIFFAGE, visée au point 2), est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet donc un avis également favorable sur ce point.