Avis 20182787 Séance du 25/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Alboussière à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de procès-verbal de bornage établi par le Cabinet X faisant état du classement en voie communale n° 28 du chemin des Vergers passant au droit de la parcelle X appartenant à ses clients : 1) le tableau de classement des voies communales en vigueur ; 2) le plan des voies communales ; 3) la délibération du conseil municipal classant le chemin des Vergers en voie communale n° 28 ; 4) l'entier dossier ainsi que les actes relatifs à ce classement (pièces techniques et administratives). La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 de ce code et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet un avis favorable, sous cette réserve.