Avis 20181191 Séance du 14/06/2018

Maître X, Conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valloire à sa demande de communication du tableau des voies communales et des chemins ruraux faisant apparaître la nature du chemin dit des Choseaux-Verneys. En l'absence de réponse du maire de Valloire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.