Avis 20181098 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de l'arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement sur le territoire du hameau de la Villebrion faisant partie de la commune d'Accons. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a indiqué à la commission que ses services, préfecture et sous-préfecture, n'ont pas été destinataires de l'arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement de la commune d'Accons et que la demande de Monsieur X a donc été transmise à la communauté de communes Val'Eyrieux compétente en matière d'assainissement et auteur de l'acte. La commission, qui en prend note, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet de l'Ardèche à transmettre également le présent avis à l'administration concernée.