Avis 20180875 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie ou communication par voie électronique des documents suivants, mentionnés dans le bilan LOTI Autoroutes A43 de la Maurienne établi en décembre 2015 : 1) le bilan LOTI relatif aux effets socio-économiques de l’autoroute en date de janvier 2012 ; 2) le bilan environnemental final en date de mars 2013 ; 3) le bilan LOTI des effets environnementaux de l’autoroute, volets eaux superficielles et souterraines en date de mars 2015. En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.