Avis 20180308 Séance du 19/04/2018

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication de l'entier dossier, notamment le dossier « Loi sur l'eau », l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration d'utilité publique, relatif aux travaux d'aménagement des bordures sur le chemin de Puyferrat situé sur la commune de Chancelade afin de canaliser les eaux pluviales provenant de cette voie. En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.