Avis 20180206 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Malzieu-Forain à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus des procès-verbaux relatifs aux travaux en cours au lieu-dit Couffours Bas, à savoir : 1) l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques ; 2) l'arrivée de l'eau potable ; 3) l'évacuation des eaux usées. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Malzieu-Forain, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.