Avis 20175624 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courriel de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Ivry Confluences : 1) le dossier d'enquête publique préalable à l'arrêté du 11 juillet 2011 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur en version dématérialisée, ce dernier ayant téléchargé l'accusé réception le 1er février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S'agissant du surplus, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission constate que la réalisation de la ZAC Ivry Confluences a été approuvée par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune d'Ivry-sur-Seine, et d’en aviser le demandeur.