Avis 20174918 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustaritz à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal autorisant la société X à effectuer des travaux de remblaiement sur la propriété X à Arrauntz. En l'absence de réponse du maire d'Ustaritz, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des arrêtés municipaux d'une commune. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.