Avis 20174915 Séance du 14/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ault à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Moulinet sur la commune d'Ault : 1) la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2011 approuvant sa création ; 2) la délibération du conseil municipal du 5 mars 2014 concernant sa réalisation ; 3) l'ensemble du dossier de la ZAC ; 4) l'enquête publique la concernant. La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission relève que la réalisation de la ZAC du Moulinet a été approuvée par délibération du conseil municipal de la commune d'Ault du 5 mars 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Ault a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) étaient détenus par le syndicat mixte Baie de Somme. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre directement la demande de communication sur ces points, accompagnée du présent avis, au syndicat mixte Baie de Somme et d’en aviser des demandeurs. La commission rappelle en outre qu'il appartient au maire d'Ault de transmettre directement les documents visés aux points 1) et 2) aux demandeurs, la communication à la commission ne valant pas communication à ces derniers.