Avis 20174517 Séance du 30/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxbuin à sa demande de communication, au format papier ou électronique, des contrats ou conventions signés entre la commune et les sociétés Mobiliers Urbain Strasbourg, Wolfisheim et CDP Publicité Wasselone, relatifs à l'occupation du domaine public par six mobiliers urbains situés route de Paris - RN2 dans les 400 mètres précédant l'entrée de Soissons, coté droit. En l'absence de réponse du maire de Vauxbuin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. La commission émet, dès lors, également un avis favorable à la communication des documents.