Avis 20174509 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Moulins à sa demande de communication des preuves de la réalisation de l'ensemble des équipements publics prévus dans le dossier de réalisation de la ZAC « Les Portes de l'Allier » : 1) les justificatifs des actes d'acquisition foncière de l'aménageur ; 2) les justificatifs des frais d'acte notarié ; 3) les justificatifs des frais afférents au poste de « Diagnostics archéologiques » ; 4) les justificatifs des frais afférents au poste de « Ingénierie » ; 5) les justificatifs des frais afférents au poste de « Signalisation chantier/déviation » ; 6) les justificatifs des frais afférents au poste de « Mandataire » ; 7) les justificatifs des frais afférents au poste de « Fouille archéologique » de l'acte d'engagement du marché public « CG03 » et du marché public en cause ; 8) les justificatifs des frais afférents au poste de « Libération d'emprises » ; 9) les justificatifs des frais afférents au poste « Infrastructures routières », des différents actes d'engagement et des marchés publics et/ou bons de commandes nécessaires à la réalisation des infrastructures routières ; 10) les justificatifs des frais afférents au poste « Ouvrage d'art ferroviaire », des différents actes d'engagement et des marchés publics ou bons de commandes nécessaires à la réalisation de cet ouvrage ; 11) les justificatifs des frais afférents au poste de « Frais connexes SNCF » ; 12) les justificatifs des frais afférents au poste de « Concessionnaire réseaux » et le cas échéant, de tout marché public et/ou bon de commande ; 13) les justificatifs des frais afférents au poste « Divers, publicité, imprévus, actualisation » ; 14) l'ensemble des documents comptables, des pièces liées à l'exécution des recettes et des dépenses afférentes aux postes précités. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Moulins à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été produits dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement urbain comportant la création d'une zone d'aménagement concerté. Elle estime dès lors que ces documents ont été établis dans le cadre de la mission de service public de la communauté d'agglomération, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de son article L311-1. La commission rappelle en outre qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 3) à 14).