Avis 20173347 Séance du 05/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Quissac à sa demande de communication, par courrier électronique, du tableau de classement des voies communales. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.