Avis 20173325 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaing à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les plans de remembrement couvrant les périodes 1969-1970 et 1982-1984 ; 2) les plans établis pour les travaux de voirie, les trottoirs, de la rue de Lécluse, effectués par l'entreprise X en 2011 ; 3) le plan établi par le cabinet X pour les travaux d'alignement et de bornage de la rue de Lécluse jusqu'au cimetière ; 4) les fiches de synthèse, sous forme de tableau, relatives au compte rendu de la visite annuelle de voirie précédant l'année 2011, effectuée vers les années 1995 (achat de leur maison) et 2000. En l'absence de réponse du maire d'Etaing à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.