Avis 20172974 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers transmis par le concessionnaire du projet de réalisation du contournement autoroutier ouest de Strasbourg, notamment les aires de services, d'autres installations et constructions annexes, détenus par le département PPP infrastructures et transport. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.