Avis 20172541 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnaud-la-Chapelle à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de contournement routier du bourg de Beynac : 1) l'arrêté de déboisement ; 2) l'autorisation de démolition du hangar. La commission estime, en premier lieu, que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnaud-la-Chapelle a indiqué qu’il n’était pas en possession de ce document, la commission lui rappelle, toutefois, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires de la Dordogne, et d’en aviser Monsieur X. En second lieu, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en cas de décision expresse du maire ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en cas d'acception implicite ou de décision explicite prise par le maire au nom de l'Etat. En l'espèce, et après en avoir pris connaissance, la commission émet un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication de l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Castelnaud-la-Chapelle a, au nom de l'Etat, accordé un permis de démolir pour le hangar.