Avis 20172540 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de l'avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Dordogne (STAP 24) concernant le déboisement, la prévision de démolition d'un hangar et l'obturation des ouvertures de la gare de Fayrac dans le cadre du projet de contournement routier du bourg de Beynac. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, s'il existe, à sa communication.