Avis 20172036 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de copie des rapports de la commission municipale d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que les documents annexes, pour les années 2014, 2015 et 2016. En l'absence de réponse du maire de Rabastens à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.