Avis 20170946 Séance du 27/04/2017

Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du diagnostic complet de l'état de la route départementale 204. En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère qu'un tel diagnostic, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.