Avis 20170149 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite de refus opposés par le maire de Sète à sa demande de communication de tout document relatif au chemin rural 45/4 classé dans les chemins non reconnus antérieurement à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et notamment : 1) le dernier extrait du registre des chemins ruraux établi par la mairie de Sète mentionnant le chemin rural 45/4 ; 2) une copie du plan de 2005 de la ville de Sète établi en conformité avec la liste des chemins de la voirie communale faisant état du chemin communal en question ; 3) l’extrait du budget des travaux de voirie réalisés sur la voirie communale 41 (anciennement rue d’Artois devenue rue René Cassin en 1978) en 1976 ou 1977 et/ou la décision d’approbation du conseil municipal de ce budget qui comprenait le goudronnage par la mairie de l’actuelle voie de passage. En l'absence de réponse du maire de Sète à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, la commission estime que les contrats, les devis, les factures et les correspondances sollicitées sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet donc un avis favorable.