Avis 20165347 Séance du 26/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement du chemin départemental n° 983, notamment sur la commune de Saint-Jean-du-Gard. En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté préfectoral dont il est demandé communication est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.