Avis 20165021 Séance du 15/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2) le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les arrêtés du maire ou du président de la métropole, des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.