Avis 20164801 Séance du 15/12/2016

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport de la mission M2012-112 « Evaluation des pratiques et des conditions d'exercice de la profession de chirurgiens-dentistes ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a informé la commission que la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) était en cours de négociation d’un avenant à la convention des chirurgiens dentistes avec les syndicats professionnels, ce qui, selon lui, conférait au rapport sollicité, remis aux ministres compétents le 10 juillet 2013, un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission observe qu'il ne ressort d'aucun des éléments portés à sa connaissance que le rapport sollicité aurait été demandé en vue de préparer un éventuel avenant à la convention entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession de chirurgien-dentiste et, qu'en tout état de cause, le délai de plus de trois ans écoulé depuis la rédaction de ce rapport ne saurait plus, en l'absence de circonstances particulières, permettre de lui reconnaître encore un caractère préparatoire à une telle négociation. La commission estime donc que ce rapport est aujourd'hui communicable à toute personne qui le demande, et elle émet un avis favorable à sa communication au demandeur.