Avis 20164735 Séance du 01/12/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies communales actuellement en vigueur. En l'absence de réponse du maire de Mouans-Sartoux à la date de sa séance, la commission estime que ce tableau, qui constitue un document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.