Avis 20163857 Séance du 06/10/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : - concernant l'opération publique d'aménagement du site de l'ancienne gare de Dinard : 1) la délibération du conseil municipal de Dinard visant à solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État sur le projet d'aménagement ; 2) la délibération motivée du conseil municipal visant à solliciter l'avis de France Domaine sur les conditions juridiques et financières du projet d'acquisition de la friche ferroviaire ; 3) la délibération du conseil municipal visant à habiliter son maire à signer au nom de la commune les demandes d'autorisations de construire (une médiathèque et un parking public souterrain) sur des terrains appartenant à la commune ; 4) la délibération du conseil municipal visant à présenter au préfet une demande motivée d'autorisation de procéder à une extension de l'urbanisation sur un site faisant partie du périmètre des espaces proches du rivage (tel que défini au Plan d'Occupation des Sols) ; 5) la délibération du conseil municipal visant à décider de consulter France Domaine ou de lui demander son avis sur le projet de rétrocession à X de la friche ferroviaire appartenant au domaine public de l’État ; 6) la délibération du conseil municipal visant à recourir à la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'attributaire du contrat de concession, à arrêter le dossier de consultation contenant le document-programme, le cahier des charges, les critères de sélection, l'avis d'appel public à la concurrence et la lettre de consultation et à désigner les membres de la commission ainsi que la personne habilitée à analyser les offres ; 7) la délibération du conseil municipal visant à choisir le concessionnaire de l'aménagement ou à lui attribuer le contrat de concession (acte-support du projet) et à habiliter le maire à le signer ; - concernant « le concours restreint d'esquisses architecturales et urbanistiques » lancé le 14 février 2003 et « l'étude » confiée le 20 décembre 2003 au cabinet d'architectes X : 8) la délibération du conseil municipal du 14 février 2003 arrêtant le dossier de consultation du concours : programme, enveloppe financière prévisionnelle, règlement et projet de contrat ; 9) les avis d'appel public à la concurrence ; 10) les avis du jury ; 11) le dossier du lauréat du concours contenant plans et esquisses ; 12) les contrats passés par la commune avec le cabinet X et les factures ; 13) l'étude sur l'aménagement architectural et urbanistique du site (mémoire technique) ; - concernant le compromis de vente du 6 septembre 2007 : 14) la délibération du conseil municipal ayant arrêté les conditions, modalités et cahier des charges de la vente de la friche ; 15) la décision du conseil municipal ayant approuvé le contrat de maîtrise d'œuvre passé par X avec le cabinet d'architectes X le 29 novembre 2005, mentionné dans le compromis du 6 septembre 2007 comme devant être respecté par X sous peine de résolution de la vente ; 16) le contrat de maîtrise d'œuvre du 29 novembre 2005 conclu entre le cabinet X et la société X ; 17) la convention de concession d'aménagement passée par la commune avec X ; - concernant les pièces annexées au compromis de vente du 6 septembre 2007 : 18) le plan d'aménagement et le projet architectural ; 19) la notice architecturale ; 20) la notice descriptive ; 21) la notice estimative du montant prévisionnel des travaux ; 22) le cahier des charges et servitudes ; 23) le plan de phasage ; 24) le plan de localisation du chemin piétonnier ; 25) les délibérations approuvant les trois avenants des 4 février 2009, 23 février 2012 et 4 mars 2014 ; - concernant les pièces jointes à l'acte notarié des 18 et 24 mars 1999 constatant la cession de la friche ferroviaire de l’État à la commune de Dinard via la SNCF et la RFF : 26) les pouvoirs ou procurations donnés par la SNCF, la RFF et l’État ou l'administration des domaines à Madame X, clerc de notaire et à Monsieur X, directeur divisionnaire des impôts ; 27) le visa n° 7320 du service des Domaines du 18 septembre 1998 ; - concernant l'évolution du patrimoine communal : 28) le bilan ou l'état récapitulatif annuel des opérations immobilières (cessions et acquisitions des terrains et immeubles) effectuées par la commune de Dinard depuis le 1er janvier 2006 ; 29) les délibérations annuelles du conseil municipal (depuis le 1er janvier 2006) approuvant le bilan annuel des opérations immobilières (acquisitions et cessions). Concernant les documents visés aux points 1) à 7), 8), 14), 15), 25), 28) et 29) : La commission estime que les documents visés aux points 1) à 7), 8), 14), 15), 25), 28) et 29) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note du maire de Dinard de procéder à leur communication dès paiement des frais de reproduction et d’envoi par le demandeur. Concernant les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) : La commission estime que les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en premier lieu, de ne pas avoir de caractère préparatoire à une décision à venir et, en second lieu, de l’occultation, pour le document visé au point 10), des avis relatifs aux entreprises non retenues et, pour les documents visés aux points 12), 16) et 17), des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet sous ces réserves un avis favorable et prend note du maire de Dinard de procéder à leur communication dès paiement des frais de reproduction et d’envoi par le demandeur. Concernant les documents visés aux points 18) à 24) : La commission considère que si le compromis de vente, qui n'est pas annexé à une délibération du conseil municipal, ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la parcelle concernée appartenait, avant sa cession, au domaine privé de la commune, les documents visés aux points 18) à 24) bien qu’annexées au compromis de vente en sont détachables dans leur nature et ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur ces points. Concernant les documents visés aux points 26) et 27) : La commission rappelle que si les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas en principe des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, les documents visés aux points 26) et 27) sont détachables de ces actes notariés et constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.