Avis 20163811 Séance du 03/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21 juillet 2016 ; 3) l'étude d'impact concernant la commune de Santeny ; 4) l'analyse technique de l'adéquation des structures communales à l'accueil d'une aire de grand passage ; 5) la fiche technique détaillée du projet permettant d'estimer le coût, notamment : a) les équipements indispensables ; b) l'imputation des frais d'investissement (viabilisation du terrain, création de blocs sanitaires, clôture du terrain et autres) et de fonctionnement concernant la commune ou la métropole du Grand Paris. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le dispositif d’accueil des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un schéma d’accueil des gens du voyage dans lequel les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement. Ce schéma est élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Une commission départementale consultative au sein de laquelle siègent des élus et des représentants des gens du voyage est en outre associée à son élaboration. Les conseils municipaux et communautaires concernés par le dispositif et la commission consultative donnent leur avis avant son approbation. La circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi a précisé, dans son titre 1 I.1., les principaux cas de figure pouvant justifier la désignation par le schéma de communes de moins de 5000 habitants. En l'espèce, la commission relève des éléments du dossier que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne est en cours d'élaboration et que l'avis de la commune de Santeny, située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, n'a pas encore été sollicité. La commission estime donc que les documents directement liés à la préparation du schéma départemental revêtent un caractère préparatoire et sont, temporairement, non communicables jusqu'à l'achèvement de la mission de la commission chargée de préparer le schéma. Il en va notamment ainsi des documents sollicités aux points 1), 2), 4) et 5), dans leurs différentes composantes et versions successives. La commission émet donc un avis défavorable sur ces points. La commission précise qu'il en va toutefois différemment des éventuelles informations relatives à l’environnement (notamment la description des mesures susceptibles d'affecter un site naturel) qui figureraient dans le document sollicité au point 3) et qui, en application des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient l’administration, sans que le caractère préparatoire des documents ne puisse lui être opposé. La commission émet un avis favorable à la communication de telles informations si l'étude d'impact en comporte.