Avis 20163291 Séance du 08/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie de documents relatifs au chemin du mas Fourcade : 1) les résultats statiques et dynamiques des essais ayant permis de modifier par arrêté municipal la charge roulante, limitée jusqu'alors à 10 tonnes, à 15 tonnes ; 2) l'arrêté de circulation avant travaux limitant l'accès aux véhicules de chantier ; 3) les recommandations de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la sécurisation de ce chemin ; 4) les plans d'aménagement du lotissement concernant le permis de lotir n° PA 06610610B00006-1 du 8 septembre 2014, notamment l'aménagement de ce chemin au droit du lotissement. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en outre que l'arrêté visé au point 2) est également communicable à toute personne en faisant la demande, en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.