Avis 20161829 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 8 octobre 2015 de la commune de Boudes portant sur une demande d'achat de voie communale. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.