Avis 20161159 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015. En l'absence de réponse du préfet de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.